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Conditions Générales de Vente

"CGV"

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'ensemble des relations contractuelles entre NORIMAT, société anonyme au capital de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 820 189 645, ayant son siège social au 14 rue d'antipoul, appartement C21, 31300 Toulouse (ci-après "NORIMAT") et le client auquel NORIMAT fournit des prestations (ci-après le "Client"). NORIMAT est spécialisée dans la recherche et le développement dans le domaine du frittage flash (c'est-à-dire la technique de consolidation et de densification de matériaux sous forme de poudre). Le SGC complété par les devis et/ou les factures et/ou les conditions particulières (ci-après collectivement le "Contrat") constituent l'intégralité de l'accord entre NORIMAT et le Client concernant l'exécution des Services (tels que définis ci-dessous) par NORIMAT. Sauf mention contraire expresse dans un document écrit signé par NORIMAT, les CGV prévalent sur les devis et/ou factures. Le Client renonce expressément à l'application de ses propres conditions générales. L'acceptation par le Client des CGV constitue une condition substantielle et déterminante pour que NORIMAT puisse conclure le Contrat.

1. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles NORIMAT fournira les services (notamment : conception de matériaux en termes de forme physique et de propriétés mécaniques ou chimiques, suivi de projet, étude de matériaux) commandés par le Client, dont les détails sont repris dans le devis et/ou les conditions particulières éventuelles (ci-après les "Services"). Les Services fournis par NORIMAT à un Client, faisant l'objet d'un même devis, sont collectivement dénommés le "Projet".

2. TERME

Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par le Client pour la durée du Projet, et pour 12 mois après l'achèvement du Projet tel que défini dans le devis ou la proposition.

3. COMMANDES ET LIVRAISONS

3.1 Commandes

Le client adressera ses commandes à NORIMAT par écrit. NORIMAT fournira au client un devis sur base de ces commandes. La commande est considérée comme définitive lorsque l'acompte prévu à la section 5.1.1 est payé par le client.

Une fois acceptée par NORIMAT, la commande ne peut être annulée, ni totalement ni partiellement, ni modifiée sans l'accord exprès et écrit de NORIMAT.

3.2 Livraisons

Les livraisons des biens fournis dans le cadre des Services se font à l'adresse indiquée par le Client et aux frais du Client. Les biens fournis dans le cadre des Services sont considérés comme livrés lorsqu'ils sont remis au Client ou déposés à l'endroit indiqué par le Client au moment de la commande.

Tout risque de perte ou de dommage aux biens fournis dans le cadre des Services est transféré au Client au moment de la livraison des biens faisant l'objet des Services.

Les délais de livraison communiqués par NORIMAT au Client sont donnés à titre indicatif et NORIMAT ne peut être tenue responsable d'un éventuel retard.

En cas de défaut ou de dommage à la livraison, le Client est tenu de notifier toute(s) réserve(s) au transporteur dans les trois (3) jours de la livraison avec copie à NORIMAT par lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer le remboursement des marchandises endommagées. A défaut, les marchandises fournies dans le cadre des Services sont réputées avoir été reçues en bon état et aucun remboursement pour non-conformité imputable au transport ne pourra être effectué.

3.3 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens fournis dans le cadre des Services est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, et à moins que NORIMAT ne souhaite demander l'exécution forcée de la vente, NORIMAT se réserve le droit de récupérer les biens fournis dans le cadre des Services livrés, les frais de retour étant à charge du Client et les paiements effectués par le Client étant acquis à NORIMAT à titre de clause pénale. Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires engagés par NORIMAT pour exercer ses droits seront intégralement à charge du Client.

4. EMPLOYÉS

 Le personnel de NORIMAT reste en toutes circonstances sous la direction de NORIMAT. Il n'y a aucun rapport hiérarchique direct de quelque nature que ce soit entre le personnel de NORIMAT et le Client, ce personnel recevant toutes les instructions pour l'accomplissement de sa mission uniquement de NORIMAT.

4.1 Aucune disposition de la Convention ne peut être considérée comme faisant de NORIMAT ou de l'un de ses employés un employé ou un représentant légal de quelque nature que ce soit du Client, ou plaçant NORIMAT ou l'un de ses employés dans une relation hiérarchique ou un autre type de relation de dépendance avec le Client.


4.2 Le Client ne donnera pas directement d'instructions aux employés de NORIMAT. Le Client transmettra ses observations, suggestions, avis, demandes, instructions et ordres concernant les Services et les conditions d'exécution des Services à NORIMAT, qui sera seule autorisée, si elle l'estime nécessaire, et dans les conditions de son choix, à les transmettre à ses employés.

 

5. DISPOSITION FINANCIÈRE

5.1 Prix

5.1.1 Le prix des Services est le prix en vigueur au moment de la commande du Client tel que mentionné dans le devis et/ou les conditions particulières, le cas échéant. Un acompte correspondant à 10% du montant total doit être versé par le Client à la signature du devis et/ou des conditions particulières, le cas échéant.

5.1.2 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de livraison éventuels.

5.1.3 Il est entendu entre les Parties que le prix pourra être révisé par NORIMAT en fonction de l'évolution de l'étendue des Services.

5.2.  Conditions de paiement

5.2.1 Les factures sont payables par le Client à réception et au plus tard trente (30) jours après la date d'émission de la facture.

5.2.2. En cas de retard de paiement par le Client d'une facture émise par NORIMAT dans le cadre de l'exécution des Services, et si ce retard n'est pas causé par une faute de NORIMAT, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses dernières opérations de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage sera immédiatement applicable, sans formalités préalables et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose NORIMAT, le jour suivant la date de règlement fixée conformément à l'article 5.2.1 jusqu'à réception du paiement intégral. Une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.

5.2.3 Le non-respect des dates de paiement par le Client sans accord écrit de NORIMAT, donne le droit à NORIMAT, sans aucune formalité préalable, de suspendre les Services, de refuser toute nouvelle commande du Client et/ou de résilier le Contrat comme prévu à la Section 7.

 

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations de NORIMAT

6.1.1 NORIMAT agira en tant que professionnel diligent ayant l'obligation générale de faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services au Client conformément à la Convention et aux bonnes pratiques professionnelles.

6.1.2 NORIMAT agira à tout moment en toute indépendance et sera libre d'organiser l'exécution des Services conformément à la Convention. 

6.1.3. Il est expressément convenu que pour l'exécution des Services, NORIMAT sera seule responsable du choix des moyens techniques, commerciaux et humains adéquats.

6.2 Obligations du client

Le Client s'engage à collaborer avec NORIMAT avec toute la diligence professionnelle requise et en toute bonne foi afin que cette dernière puisse fournir les Services. Le Client s'engage en particulier :

  •  à mettre à disposition le personnel nécessaire qui, en raison de son expérience professionnelle et de sa disponibilité, peut contribuer au déroulement et à la signature des Services ;
  •  à se conformer aux demandes et recommandations de NORIMAT pour permettre à cette dernière d'exécuter les Services ;
  •  à informer, dans les quarante-huit (48) heures, NORIMAT de tout élément susceptible d'affecter l'exécution des Services ;
  •  à fournir à NORIMAT, ou à lui faciliter l'accès, à tous les éléments, documents ou informations, qu'ils soient techniques ou commerciaux, nécessaires à l'exécution des Services et à répondre sans délai à toute demande d'information de NORIMAT aux fins de l'exécution des Services.

 

7. RÉSILIATION

7.1 Chaque Partie peut résilier le Contrat, de plein droit et sans autres formalités légales, en cas de manquement par l'une des Parties à l'une des obligations telles que spécifiées dans le Contrat (et notamment aux articles 5, 6, 9, 10, 11, 14 et 16 du Contrat), moyennant une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une période de quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie non fautive pourrait prétendre.
7.2 La résiliation du Contrat, sauf en cas de manquement de NORIMAT à ses obligations, ne libère pas le Client de son obligation de payer l'intégralité du prix et donnera lieu à l'émission d'une facture pour tout montant restant dû au titre du Contrat, qui sera immédiatement exigible.

 

8. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

8.1 Responsabilité

8.1.1 NORIMAT n'est pas responsable pour :

  • des dommages résultant (i) du Client, (ii) d'un des entrepreneurs ou prestataires de services du Client autre que NORIMAT ou (iii) d'un tiers ;
  • de tout dommage résultant d'une perte de données, d'une atteinte à la réputation, d'une perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires ou de tout dommage indirect.

8.1.2 En tout cas, la responsabilité globale de NORIMAT dans le cadre de la fourniture du Service sera limitée au montant payé par le Client en vertu de la Convention au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

8.2. Assurance

NORIMAT déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'une compagnie d'assurance solvable. Elle en fournira une copie sur demande écrite du client.

 

9. CONFIDENTIALITÉ
9.1 Chaque Partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, tant écrites qu'orales, communiquées par l'autre Partie ou dont elle a eu connaissance dans le cadre de la Convention et qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public. Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser ces informations, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d'un tiers, sauf dans le cadre et en application de l'Accord.
9.2 Les termes et conditions de l'Accord sont considérés comme confidentiels et, à cet effet, ne doivent pas être publiés ou communiqués à des tiers non autorisés.
9.3 Les Parties s'engagent à faire respecter les termes de la présente disposition par leurs employés, collaborateurs et sous-traitants, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans après l'expiration ou la résiliation du Contrat.

 

10. TRAVAIL ILLÉGAL

NORIMAT s'engage à fournir au Client, sur demande, les documents détaillés ci-après, avant la signature du Contrat et tous les six (6) mois, jusqu'à la fin de l'exécution du Contrat :

  • la confirmation des déclarations sociales et du paiement des cotisations sociales sous la forme d'une attestation délivrée par l'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont NORIMAT est redevable et datant de moins de six mois ;
  • un extrait K-bis datant de moins de trois (3) mois confirmant l'inscription au registre du commerce et des sociétés.

 


11. CESSION
11.1 Les parties ne céderont pas leurs droits et obligations en vertu de l'accord, sauf dans les circonstances limitées énoncées à la section 11.2 ci-dessous.
11.2 NORIMAT peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à toute société qui lui succéderait en cas de fusion, scission, acquisition, cession partielle de fonds de commerce et, en général, de toute opération de restructuration. NORIMAT s'engage à en informer le Client dans les trente (30) jours suivant une telle opération. 

 

12. FORCE MAJEURE
12.1 Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement ou d'un retard quelconque dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre du Contrat, si ce manquement ou ce retard résulte exclusivement de la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et tel qu'interprété par la jurisprudence.
12.2 En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations de la Convention pour la Partie empêchée est suspendue, à condition que la Partie qui souhaite se prévaloir des dispositions de la présente section en informe l'autre Partie par tout moyen dès qu'elle a connaissance de la survenance d'un tel événement.
12.3 Si l'événement de force majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours à compter de la date de la notification susvisée, la Partie la plus diligente pourra résilier de plein droit et sans indemnité tout ou partie de la Convention sans autre formalité que l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
12.4 Chaque Partie prendra en charge les frais qu'elle aura engagés du fait de la survenance de l'événement de force majeure.

 

13. PROPRIÉTÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Les documents, informations et/ou matériels remis à NORIMAT par le Client dans le cadre de la Convention sont et resteront la propriété exclusive du Client. A la fin de la convention, pour quelque raison que ce soit, NORIMAT restituera tous les documents qui lui ont été remis, sans en conserver de copie.
13.2 Le Client accepte expressément que les méthodes utilisées par NORIMAT pour l'exécution des Services constituent le savoir-faire de NORIMAT. Le Contrat ne confère au Client aucun droit d'utilisation de ces savoir-faire, études, outils et méthodes développés par NORIMAT, qui restent la propriété exclusive de NORIMAT.
13.3 Sauf mention contraire expresse dans un document écrit signé par NORIMAT, tous les droits de propriété intellectuelle des résultats et/ou livrables issus des Services restent la propriété exclusive de NORIMAT. Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces résultats et/ou livrables.
13.4 La Convention ne confère à aucune des Parties des droits de propriété sur ou le droit d'utiliser les marques et autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle détenus par l'autre Partie. L'utilisation du logo et du nom de l'une des Parties est strictement limitée à l'exécution de la Convention et ne pourra en aucun cas être étendue unilatéralement par l'autre Partie à d'autres opérations.

 

14. NON-SOLLICITATION

14.1 Sans le consentement écrit préalable de NORIMAT, le Client s'engage à ne pas solliciter ou employer, directement ou indirectement, tout employé de NORIMAT ayant participé à l'exécution des Services, même si cet employé formule la sollicitation initiale. La présente restriction s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa résiliation.
14.2 En cas de manquement à cette obligation, le Client versera immédiatement à NORIMAT, à titre de dédommagement, une indemnité égale au double du montant payé par le Client en vertu de la Convention, sans préjudice du droit de NORIMAT de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

 


15. PUBLICITÉ

NORIMAT est autorisée à mentionner le nom commercial, la marque et le logo du Client à titre de référence commerciale dans ses documents marketing, promotionnels et publicitaires.

 

16. DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément aux lois et règlements applicables, et notamment, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le " Règlement "). Dans ce cadre, chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement et garantit qu'elle respecte l'ensemble des obligations résultant du Règlement (notamment concernant l'obligation d'information, de recueil du consentement de la personne concernée).

Chaque Partie garantit que les données collectées et traitées dans le cadre de l'Accord, y compris les données d'identité, telles que la civilité, le nom, le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone des représentants et / ou agents des Parties (les " Données ") sont conformes au Règlement.

La collecte et le traitement des Données par les Parties ont pour finalité l'exécution de l'Accord. Ainsi, la base juridique du traitement est l'exécution de l'Accord et l'intérêt légitime des Parties. La collecte des Données est obligatoire : à défaut de fournir ces données, l'Accord ne pourra plus être exécuté par les Parties.

Les Données collectées par les Parties pourront être communiquées (a) afin de permettre la bonne gestion des relations contractuelles, à l'ensemble des services du groupe auquel appartiennent les Parties et des sociétés tierces dans le cadre de l'exécution des relations contractuelles (notamment les tiers hébergeurs) et (b) afin de répondre, le cas échéant, aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.

 

17. DIVERS
17.1 Le Contrat représente l'intégralité de l'accord entre les Parties. Il annule toutes les négociations, offres et accords antérieurs entre les Parties.
17.2 La présentation en sections et paragraphes a été adoptée pour des raisons pratiques et ne doit pas être considérée comme affectant le sens et la portée de toutes les dispositions, qui forment un tout indivisible. 
17.3 Selon l'article 1184 du Code civil français, lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs sections de la convention, elle n'entraîne la nullité de l'ensemble de l'acte que si cette ou ces sections constituent un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'entre elles. En dehors du cas susmentionné, la nullité ou l'inapplicabilité de l'une des sections du Contrat n'affecte pas la validité des autres sections, qui restent exécutoires.
17.4 Le fait que l'une des Parties tarde à exercer ou n'exerce pas l'un de ses droits tels que prévus dans le Contrat, ne saurait être considéré comme une renonciation à l'exercice de ses droits, qu'il s'agisse d'un événement passé ou futur.
17.5 Toute modification ou ajout au Contrat, pour être exécutoire, doit être fait par écrit et signé par les Parties.

 

18. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
18.1 Le Contrat est régi par le droit français.
18.2 Tout litige survenant entre les Parties quant à l'interprétation et/ou l'exécution du Contrat fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre les Parties. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans les trente (30) jours suivant la naissance d'un tel litige, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, France et ce, en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs. 

 

19. SIGNATURE

Les Parties conviennent d'utiliser la signature électronique pour signer le Contrat. Les Parties reconnaissent que la signature électronique formalise leur consentement au Contrat au même titre qu'une signature manuscrite et qu'elle a la même valeur probante que cette dernière.  Les Parties conviennent que le document signé électroniquement constitue l'original et que seules les données horodatées contenues dans le certificat de signature constituent la date de signature de l'Accord. Les Parties conviennent qu'en cas de conflit entre un document signé électroniquement et le même document signé manuscritement (même nature et même contenu), le document signé électroniquement prévaudra.